Pension alimentaire non payée : Quels recours face aux impayés ?

Un nouveau service d'assurance a été créé pour soutenir les familles victimes des pensions alimentaires impayées. Les spécialistes sont confiants quant à son développement. D'après certaines études, 75% des séparations impliquant des ruptures de pacs ou des divorces se terminent par un versement d'une pension alimentaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur les recours possibles en cas de pensions alimentaires impayées, lisez notre article !

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

Cette somme doit être payée à celui qui garde les enfants, la mère dans plus de 90% des cas. Force est de constater que 30% de ce ces pensions alimentaires n'ont jamais été versées. Puis, 10% ne sont encore payées que partiellement.

Un nouveau programme pour faire face aux pensions alimentaires impayées

Ce constat a abouti à la création de ce nouveau programme appelé également APAI, Assurance Pensions Alimentaires Impayées. Le principe est très simple : la cotisation mensuelle commence à 9,90 euros pour une pension alimentaire inférieure ou équivalente à 200 euros. Le parent bénéficiaire obtient alors la totalité des sommes dues par le débiteur. Ceci est effectué après avoir fait la déduction du montant versé par l'allocation de soutien familial.

Les conditions de l'APAI

Comme n'importe quel produit d'assurance, l'APAI couvre uniquement certains sinistres et est régie par des conditions. Pour être éligible, il faut dépasser les six mois d'échéance de pension alimentaire. Ensuite, les impayés qui surviennent dans les prochains six mois après la souscription ne sont pas garantis. Pour bien comprendre les modalités, il est conseillé de se renseigner directement auprès des assureurs qui participent au projet. Ceux qui sont amenés à résilier leurs contrats se voient attribuer le remboursement des primes versées pendant la période dite de carence. Mais, les motivations ne manquent pas pour autant pour ceux qui sont acceptés.

Les avantages de l'Assurance Pensions Alimentaires Impayées

L'APAI couvre les sinistres durant les 12 à 18 mois suivant la période de carence. De plus, elle n'exige aucune franchise, la pension étant payée dans les temps et de façon intégrale une fois le délai de carence dépassé. Autre avantage, l'assureur prend en charge la totalité des démarches liées au recouvrement judiciaire des pensions impayées, telles que le contact du débiteur, la saisie de l'huissier ainsi que les tentatives de toute procédure à l'amiable.

Qui peut souscrire une Assurance Pensions Alimentaires Impayées ?

Ce plan concerne les personnes âgées de 18 à 60 ans et résidentes de la France métropolitaine, de même pour le débiteur. Il faut également préciser que cette assurance couvre seulement les impayés déterminés par décision de justice. De plus, les souscripteurs doivent au préalable soumettre une demande auprès de l'allocation de soutien familial. Cette nouvelle assurance apparaît comme une bouffée d'air pour les victimes de pensions alimentaires impayées. Toujours est-il qu'il faudra être éligible pour pouvoir y avoir droit.